En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GROSVALET

ARTICLE 5

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I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 5° Les universités et les groupements d’intérêts intervenant dans les secteurs du génie civil et de l’aménagement du territoire et les établissements publics fonciers qui opèrent sur le territoire »

II. - Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« d) Les universités et les groupements d’intérêts intervenant dans les secteurs du génie civil et de l’aménagement du territoire et les établissements publics fonciers qui opèrent sur le territoire ». 

Objet

Cet amendement vise à associer les experts aux conférences régionales de gouvernance.

En effet, le prisme politique de la gouvernance du ZAN à l’échelon territorial peut être utilement complété par le prisme de l’expertise afin de définir de façon plus éclairée la territorialisation du ZAN. Cette évolution paraît souhaitable à deux égards :

- D’une part, en associant les experts en amont, les collectivités disposeraient d’une ressource supplémentaire pour arbitrer leur choix, dans la perspective notamment d’optimiser la consommation des sols par les projets de construction ;

- D’autre part, cet ajout favoriserait la circulation de l’information entre politique et expert en matière d’application du ZAN.