En commission

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et JADOT, Mme GUHL et MM. SALMON et FERNIQUE

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l'artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière.

Cet article prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre-productif. 

Cette proposition de nouvelle conférence de gouvernance sur le ZAN perturbe à nouveau le travail déjà bien engagé dans les territoires. 

De plus, elle affaiblit le SRADDET qui est le document planificateur central sur lequel nous devons construire la cohérence de nos politiques d’aménagement du territoire.