Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
commission des affaires économiques
N°COM-53
13 février 2025
(1ère lecture)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER, rapporteurs
ARTICLE 2
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I. – Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les 1° à 3° du III sont abrogés.
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.