En commission

Proposition de résolution PPRE EDIP

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 167 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RUELLE, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Regrette que le texte soit en conséquence privé d’une vision stratégique claire à moyen et long termes, ainsi que d’objectifs quantifiés et articulés à ceux de la stratégie pour l’industrie européenne de la défense ; fait encore observer, à la suite de la Cour des comptes européenne, que l’absence d’indicateurs de performance cohérents ne facilitera pas le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre ;

Objet

Cet amendement souligne, à la suite notamment de la Cour des comptes européenne, les conséquences emportées par le défaut de rigueur dans l'élaboration du projet de règlement. L'absence d'étude d'impact est préjudiciable à la clarté de la stratégie à moyen et long termes, et l'absence d'indicateurs de suivi cohérents avec la stratégie EDIS ne facilitera pas l'évaluation de sa mise en œuvre et de ses résultats.