Proposition de résolution PPRE EDIP
commission des affaires étrangères
N°COM-3
16 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 167 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RUELLE, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 53
Après le mot :
associés
insérer les mots :
, ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,
Objet
Cet amendement précise que le critère d'autorité de conception, qui veut que les fonds du programme soient réservés à des produits de défense conçus sur le territoire de l'Union, doit être compris comme emportant l'exclusion des productions fabriquées en Europe sous licence étrangère.