Proposition de résolution PPRE EDIP

commission des affaires étrangères

N°COM-4

16 décembre 2024

(1ère lecture)

(n° 167 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 63

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime qu’en toute hypothèse, la sélection de tels projets doit obéir aux priorités identifiées par les Etats membres ;

Objet

Cet amendement précise que la sélection des projets de défense européens d'intérêt commun doit obéir aux priorités identifiées non par la Commission mais par les États membres, eux-mêmes ou par le biais de l'Agence européenne de défense.