En commission

Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 195 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après la référence :

I

insérer les mots :

, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension,

Objet

Cet amendement prévoit que la publication dans un registre national en ligne des décisions rendues par les ABF s'accompagnera de celle des éléments de nature à favoriser leur compréhension.

Cette rédaction renvoie notamment aux demandes d'autorisation sur lesquelles portent ces décisions, les décisions des ABF n'étant intelligibles qu'à la lumière des projets d'aménagement qui leur sont soumis.

Les garanties permettant d'assurer la protection des données personnelles des administrés dans le cadre de ce registre en ligne seront prévues par le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.