En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 3 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le dernier alinéa du 2

par les mots :

Le deuxième alinéa du 2

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa visé de l’article 3 ter, concerne le respect des critères de qualification par les entreprises et les sous-traitants et relève donc du deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts qui concerne le « respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter », et non le dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater qui porte sur les « conditions de qualification des auditeurs ».