En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, intégrant les demandes d’aides, les chantiers de travaux et les contrôles, réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour une meilleure coordination des contrôles réalisés par les organismes compétents. 

« Les modalités de mise en œuvre de cette base de données, les informations pouvant y être intégrées et la liste des organismes habilités à y accéder sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement propose la création, par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), d'une plateforme numérique commune et non publique, alimentée en temps réel par les différents organismes responsables des aides à la rénovation énergétique des logements, tels que MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

La mise en place d'une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une coordination renforcée entre les acteurs concernés et une lutte plus efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs.

Actuellement, les diverses administrations, ainsi que les organismes de contrôle et de qualification des entreprises, disposent de moyens humains très limités, ce qui entrave leur capacité à détecter et à combattre efficacement ces fraudes systématiques. Cette base de données facilitera le croisement des informations et l'identification rapide des fraudeurs.

Le financement de cette plateforme pourrait être assuré par un programme lié aux CEE.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).