En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« I. L’agence crée et administre une base de données commune, non publique, intégrant les demandes d’aides, les chantiers de travaux et les contrôles, réalisés au titre de la prime de transition énergétique prévue au présent II et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour une meilleure coordination des contrôles réalisés par les organismes compétents. »

« II. Les modalités de mise en œuvre de cette base de données, les informations pouvant y être intégrées et la liste des organismes habilités à y accéder sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise la création par l’Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies.

En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs.

Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs.

Cette plateforme pourrait être financée par un programme CEE.