Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-3
11 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Article additionnel avant l'article 1
L’article L. 123-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. »
Objet
La prévention de la fraude est indispensable.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs le plus tôt, en amont de la création de la société, quelle que soit la situation de résidence du dirigeant étranger afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières ,notamment de blanchiment.
L'objet du présent amendement est de permettre aux greffiers de procéder aux vérifications mentionnées et émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond