En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2 :

I. - Supprimer les mots :

ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

II. - Remplacer le mot :

leurs

par le mot :

ses

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, qui permet déjà à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en son article 170, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Ces dispositions, initialement prévues dans l’article 2 ter tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, sont donc satisfaites par le droit existant.