Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-36
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis
ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)
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I. Alinéa 1
Remplacer les mots :
, des informations ou des traitements
Par les mots :
ou des informations
II. Alinéa 2 et 3
Remplacer les mots :
, les informations et les traitements
Par les mots :
et les informations
III. Alinéa 8
Remplacer les mots :
, informations ou traitements
Par les mots :
ou informations
Objet
Amendement rédactionnel.