Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-37
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis
ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis C qui est déjà satisfait par le droit existant depuis l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 et dont le maintien dans la présente proposition de loi s’avère par conséquent inutile.
L’article 3 bis C vise à permettre aux administrations fiscales et aux organismes et de sécurité sociale de se communiquer toutes les informations sur leurs usagers respectifs qui sont pertinentes pour faciliter le recouvrement des impôts et des cotisations sociales. Cet article est identique à une disposition introduite par l’article 162 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 au sein de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.