En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l'article L. 561-47-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

Les mots : « saisit le président du Tribunal » sont remplacés par les mots : « procède à la radiation d'office » ; »

Objet

L'article énonce :

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l'article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L. 561-46 et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.

Le greffier invite dans ces cas la société ou l'entité immatriculée à régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal.

Le signalement des divergences est une obligation légale, l'amendement proposé vise à conférer plus de pouvoirs aux greffes.

La lutte contre la fraude comme les procédures LCB-FT sont une course de l'obus et du blindage, il faut donc armer les greffes contre les délinquants c'est l'objet du présent amendement.