En commission

Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

six

3° Troisième phrase

Remplacer les mots :

voie règlementaire

Par les mots :

ce même arrêté

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 5, qui propose d’instituer des contrôles visuels à distance (CVAD) pour les certificats d’économies d’énergie (C2E).

Tout d’abord, il prévoit de supprimer les dispositions expérimentales, pour ne conserver que celles pérennes, afin d’éviter des redondances entre deux dispositions poursuivant la même finalité.

De plus, il propose d’appliquer un délai de six ans, plutôt que de cinq, pour la conservation des photos et des vidéos réalisées dans ce cadre, en cohérence avec l’article L. 222-5 du code de l’énergie.

Enfin, il tend à renvoyer à un arrêté unique, pris par le ministre chargé de l’énergie, la définition des modalités d’application règlementaires, dans un souci d’intelligibilité juridique et de simplification administrative.