Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-43
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter la phrase par les mots :
et peut être renouvelée une fois
Objet
Cet amendement vise à permettre le renouvellement de la période de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. Il s’agit de permettre à l’administration d’allonger la période lorsque les soupçons n’ont pas été levés à l’issue du délai de trois mois ou que la caractérisation du manquement ou de la manœuvre frauduleuse nécessite un temps d’instruction plus long.