Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-44
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré
par les mots :
manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse
Objet
Cet amendement vise à opérer une précision rédactionnelle.