Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
commission des affaires économiques
N°COM-53
13 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 274 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
1° Après le mot :
annuaire
insérer les mots :
rendu public
2° A la deuxième phrase, après le mot :
identification
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sécurisée de ces personnes afin d’assurer la traçabilité des interventions réalisées.
Objet
Cet amendement vise à préciser que cet annuaire, actuellement géré par le ministère chargé de la construction, est rendu public, conformément au droit existant et à la pratique actuelle.
En outre, l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers ne fait que recenser les diagnostiqueurs et n’inclut pas la création de comptes des diagnostiqueurs ni l’envoi de données par ces derniers : la mention d’une technologie permettant de les authentifier n’est donc pas pertinente à cet article et doit plutôt être indiquée à l’article 3 bis A concernant l’Observatoire DPE-Audits.