En commission

Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 29 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est l'instance de concertation du secteur funéraire, qui est obligatoirement consultée sur les projets relatifs à la législation et réglementation funéraires, et en particulier sur le règlement national des pompes funèbres qui est établi par décret en Conseil d’État.

Les différentes parties prenantes ont insisté sur l'intérêt du CNOF et du travail qu'elle réalise, au regard notamment de la spécificité et de la sensibilité particulière de la réglementation funéraire.

Aussi le présent amendement propose de supprimer l'article 11 afin de conserver cette instance.