Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
commission des lois
N°COM-17
9 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 29 )
AMENDEMENT
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
La Commission de rémunération équitable détermine, en cas d'absence d'accord spécifique à chaque branche d'activité, les barèmes de la rémunération équitable due en cas d'utilisation publique ou commerciale des phonogrammes publiés à des fins de commerce ainsi que les modalités de son versement.
La suppression de cette commission ne paraît pas opportune : si elle n'a pas été active entre 2021-2023, c'est parce qu'elle n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire, en l'absence d'accord entre utilisateurs et bénéficiaires, et que les barèmes qu'elle fixe le sont pour une durée indéterminée. En tout état de cause, sa suppression devrait s'accompagner d'un mécanisme alternatif de règlement en cas de blocage ou d'absence d'accord.
Le présent amendement supprime par conséquent l'article 21.