Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
commission des lois
N°COM-18
9 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 29 )
AMENDEMENT
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Déjà proposée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "loi ASAP"), la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires avait alors été refusée par le Sénat.
Définies par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les missions de la commission, tenant au suivi de l’application de l’indemnisation des victimes, ainsi qu'à d'éventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites ouvrant indemnisation, semblent en effet encore tout à fait pertinentes.
Ainsi, conformément à la position du Sénat en 2020, le présent amendement supprime l'article 22, pour conserver la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.