En commission

Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 29 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

III. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

IV. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Objet

Le présent amendement prévoit la suppression de quatre instances dont la suppression a déjà été adoptée par le Sénat à l'article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique, à savoir :

- le Conseil national de l'aviation civile (I) ;

- la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général (II) ;

- le Comité national de la gestion des risques en forêt (III) ;

- la commission de concertation du commerce (IV), dont les dispositions réglementaires afférentes ont d'ores et déjà été abrogée par un décret de 2023 et qui a été remplacée par le Conseil national du commerce.