Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
commission des lois
N°COM-4
9 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 29 )
AMENDEMENT
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4.
En effet, l'existence d'une commission composée de professionnels en génétique (généticien, oncogénéticien, conseiller en génétique, conseiller en oncogénétique) permet d'éclairer la réflexion du préfet lorsque ce dernier est amené à statuer sur la demande d'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ne disposant pas de diplôme français. Elle apparait donc utile dans le cadre de cette procédure.