Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
commission des lois
N°COM-5
9 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 29 )
AMENDEMENT
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
Objet
Amendement de coordination pour l'application en Polynésie française.