En commission

Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 29 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

La convention AERAS conclue entre l’État et les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles ainsi que les organisations nationales représentant les malades ou les personnes en situation de handicap vise à faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé de santé ainsi que de garantir la bonne information des patients. 

Le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS constitue une instance de concertation précieuse qui permet l'identification des difficultés liées à l'application de la convention ainsi qu'une meilleure information des personnes présentant un risque de santé aggravé quant à leurs droits en matière d'accès à l'emprunt et à l'assurance. Ses travaux récents portent notamment sur un élargissement des pathologies prises en compte par la convention, ainsi qu'un meilleur respect du droit à l'oubli pour les personnes ne souffrant plus de pathologie. 

Au regard de la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour la pleine application de la convention AERAS, le présent amendement vise à supprimer l'article 6 afin de préserver l'existence du comité de suivi et de proposition.