Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
commission des lois
N°COM-9
9 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 29 )
AMENDEMENT
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. Elle est ainsi fréquemment interrogée par des fournisseurs, des grossistes ou encore par des distributeurs.
La fréquence des saisines de la commission ainsi que la régularité de ses réunions témoignent de la sollicitation de cette instance par les acteurs du secteur commercial. Celle-ci est en effet reconnue pour son expertise dans le domaine des négociations commerciales, particulièrement complexe et fourni, ainsi que pour la portée didactique de ses avis et de ses études. Elle est également valorisée en tant qu'instance permettant de résoudre en amont les conflits commerciaux entre acteurs économiques.
En conséquence, afin de préserver cette instance, le présent amendement supprime l'article 9.