En commission

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 12

Après le mot :

compter

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2026

Objet

Le présent amendement reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, l'entrée en vigueur du dispositif, eu égard notamment aux modifications des procédures et des systèmes d'information qu'il impose.