En commission

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 12

Après les mots :

à compter

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2026.

Objet

Cet amendement repousse la date d'entrée en vigueur du présent article, afin de prendre en compte le délai d'adaptation des systèmes d'information nécessaire à la bonne mise en œuvre du dispositif. Cette date, fixée par décret, ne peut cependant pas être postérieure au 1^er juillet 2026.