En commission

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

À la fin du 2° du I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 512-2 et L. 512-2-1 du code de la sécurité sociale ».

Objet

Cet amendement modifie le périmètre des prestations sociales concernées par la présente proposition de loi, en supprimant la condition de résidence de deux ans proposée par le présent article pour le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo).

Le droit à un logement décent, énoncé à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, a également été reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle (OVC) par le Conseil constitutionnel, tandis que le droit au recours, qui est au fondement du Dalo, a été élevé au rang de principe constitutionnel. Cet amendement sécurise donc juridiquement la proposition de loi, et la recentre sur les prestations sociales proprement dites, dans la mesure où le droit au logement est une composante très spécifique de la sécurité sociale.

En outre, il tire la conséquence de la sécurisation juridique opérée sur les dispositions relatives aux allocations familiales.