En commission

Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 299 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1 de Mme LASSARADE, rapporteure

présenté par

M. BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n° COM-1, alinéa 10

Après le mot :

subsidiaire

insérer les mots : 

ou temporaire

Objet

Le présent sous-amendement vise à garantir que les bénéficiaires de la protection temporaire - qui sont éligibles à une partie des prestations qui sont l'objet de la présente proposition de loi - soient exemptés, comme les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la condition de durée de résidence.