En commission

Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 300 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

La mise en œuvre de

2° Remplacer les mots :

pour les

par les mots :

dans le cadre des

3° Remplacer les mots :

sont attestés

par les mots :

est attestée

4° Remplacer le mot :

vérifiés

par le mot :

vérifiée

III.- Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

La mise en œuvre de

2° Remplacer les mots :

sont vérifiés

par les mots :

est vérifiée

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. 310-12-2 du code des assurances, les mots :« 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827-4 du code général de la fonction publique ».

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article afin de la mettre en cohérence avec la rédaction de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique.

Il tend également à effectuer une coordination dans le code des assurances.