En commission

Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 300 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 827-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 827-1

par les mots :

d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au dernier alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif ».

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à :

-préciser les termes de « contrat collectif » ;

-préciser les risques concernés par les contrats collectifs de prévoyance.