En commission

Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 300 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

minimales

insérer les mots :

concernant ces risques

2° Remplacer les mots :

prévu au deuxième alinéa de l’article L. 827-9

par les mots :

mentionné à l’article L. 827-6

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;

b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827-6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. »

Objet

Amendement rédactionnel.