Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
commission des lois
N°COM-6
23 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 300 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer le mot :
financières
Objet
Amendement de précision.