Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues
commission des lois
N°COM-3
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéas 5 et 10
Après le mot :
avocat
insérer le mot :
commis
Objet
Amendement rédactionnel.