Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues
commission des lois
N°COM-4 rect.
6 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 343-3-2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et les voies de recours dont il dispose.
« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-9. – L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour préparer son départ.
« Il bénéficie d’une information sur ses droits et les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 744-9 du CESEDA afin de clarifier la mission de l'OFII dans les lieux de rétention et son articulation avec l'intervention de l'avocat. Prévoir expressément dans la loi l'intervention de l'OFII sécuriserait également l'action du pouvoir réglementaire dans la refonte des modalités de l'assistance juridique en rétention.
Par souci de cohérence avec cette nouvelle rédaction, le 1° de l'amendement modifie les dispositions proposées à l'article L. 343-3-2 du CESEDA pour l'assistance juridique en zone d'attente : compte tenu du caractère temporaire de certains dispositifs en zone d'attente, il n'est pas fait expressément mention de l'OFII afin de donner davantage de souplesse dans la définition des modalités de cette assistance juridique. L'OFII aurait néanmoins vocation à intervenir dans les zones d'attente permanentes, notamment la zone d'attente pour personnes en instances (ZAPI) de Roissy.