En commission

Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 472 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1^er avril 2027.

Objet

L'amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de la loi à l'échéance des marchés passés par l’État avec les associations, soit au 1er janvier 2026 ou, à Mayotte, au 1er avril 2027.

Ce délai paraît également indispensable pour permettre au pouvoir réglementaire de préciser les nouvelles modalités de l'assistance juridique en rétention et en zone d'attente ; il laissera également le temps nécessaire à l'OFII pour procéder aux recrutements nécessaires.