Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues
commission des lois
N°COM-6
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 472 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'intitulé de la proposition de loi, visant à le mettre en cohérence avec les dispositions du texte, notamment celles relatives à la zone d'attente.