En commission

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 , 711, 714, 715, 720)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur

ARTICLE 33

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

du présent article peut être demandée, dans les conditions prévues au présent article, par l’entreprise de transport public de personnes, par l’entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou par le 

par les mots

peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande de l’entreprise de transport public de personnes, de l’entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou du

Objet

Cet amendement vise à lever une ambigüité dans la rédaction du dispositif de l’article 33 en précisant que les enquêtes administratives de sécurité concernant l’affectation de personnels intérimaires à des missions de sécurité au sein des entreprises de transport public de personnes puissent être menées non seulement à la demande de ces entreprises mais également à l’initiative de l’autorité administrative.