En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer les mots « le maire » par les mots suivants :

« le conseil municipal ou le conseil communautaire »

Objet

Cet article liste explicitement les projets de carrières comme pouvant faire l’objet d’une déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Cela peut permettre de sécuriser la procédure, ce qui est positif.

Toutefois, à ce jour, les procédures d’évolution des PLU relèvent de la compétence du conseil municipal ou du conseil communautaire si l’intercommunalité est compétente.

Cet amendement propose donc de maintenir cette procédure dans le droit commun des procédures d’urbanisme afin de garantir la lisibilité des politiques d’urbanisme et leur débat au niveau local.