En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis A vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. 

Cet article vient fragiliser les rapports juridiques existant entre le permis de construire et  les autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire comme les autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc.

C’est pourquoi il en est demandé la suppression.