En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa:

Rappelle que la responsabilité première de la vérification de l’âge de leurs utilisateurs revient aux plateformes, qui ne peuvent s’en défausser sur les autres acteurs, et demande en complément la mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires pour tous les acteurs opérant sur le marché européen (fabricants d’appareils, systèmes d’exploitation, magasins d’applications, plateformes) de façon à établir une réponse combinée en matière de protection des mineurs en ligne ;

Objet

Mise en place de solutions de vérification de l’âge et de logiciels de contrôle parental