En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Considère que ces outils vérification de l’âge et de contrôle parental sont complémentaires, le contrôle parental ne pouvant suffire à exonérer les plateformes de leur responsabilité, quant au contenu qu’elles diffusent et quant à la vérification d’âge des utilisateurs, qu’elles doivent assumer en mettant en œuvre des dispositifs empêchant les mineurs d’avoir accès à des contenus illicites et/ou inappropriés ; estime nécessaire, s’agissant du contrôle parental, d’encourager le développement de solutions de protection des mineurs éthiques, interopérables, donc non liées aux grandes plateformes du numérique ;

Objet

Complémentarité des outils de vérification de l'âge et du contrôle parental