En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande l’instauration, au niveau européen ou, à défaut, au niveau de chaque État membre, d’une majorité numérique, âge en-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux et, plus largement, aux plateformes dont le contenu leur est préjudiciable, par la mise en œuvre obligatoire de dispositifs de vérification d’âge par les plateformes elles-mêmes ;

Objet

Amendement de précision sur l'instauration de la majorité numérique