En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 22
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Demande le lancement de l’enquête, à l’échelle de l’Union européenne, concernant l’incidence des réseaux sociaux et du temps d’écran excessif sur la santé mentale et le bien-être, notamment des plus jeunes, prévu dans les lettres de mission de la présidente de la Commission européenne au commissaire pour l’équité intergénérationnelle, la jeunesse, la culture et le sport, et au commissaire pour la santé et le bien-être animal ;

Encourage l’action de la Commission européenne, qui a vocation à soutenir celle des États membres, en matière de prévention et de formation à destination de l’ensemble de la société, et notamment des enfants, des parents, des enseignants, et de tous ceux intervenant auprès des enfants, sur l’usage du numérique, ses opportunités et ses dangers, et notamment sur le modèle économique des plateformes ;

Encourage, à l’échelon national, des politiques publiques préventives visant à un usage raisonné et progressif des écrans et du numérique en fonction de l’âge des enfants, en protégeant notamment les jeunes enfants de moins de 6 ans de l’exposition aux écrans, notamment dans les lieux d’accueil, et en développant des lieux et des temps « déconnectés » et sans écrans ;

Encourage le travail de coordination de la Commission européenne entre les États membres visant à l’échange de bonnes pratiques au sein de l’Union européenne ;

Réitère son appel à une grande vigilance dans l’application du règlement sur les services numériques (DSA) afin que la santé mentale et le bien-être des enfants – qui en sont des axes forts – soient bien pris en compte ;

Objet

Renforcement des actions de prévention sur l'usage du numérique visant à protéger la santé mentale et le bien-être des enfants 

(La rectification vise à modifier et préciser la rédaction des 4 derniers alinéas)