Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne
commission des affaires européennes
N°COM-4
1 juillet 2025
(1ère lecture)
(n° 719 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEVÉSA, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
et demande l’application ferme et effective du DSA, dans son ensemble, permettant de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne ;
Objet
Application du DSA dans son ensemble pour protéger les mineurs