En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Réitère sa demande à la Commission européenne de conclure ses enquêtes précitées dans les plus brefs délais - regrettant qu’elles ne soient soumises à aucun délai contrairement au règlement sur les marchés numériques (DMA) – et de prendre les mesures coercitives nécessaires à l’encontre de ces plateformes, y compris l’imposition d’amendes, conformément aux recommandations du rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) précité de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes ;

Objet

Enquêtes de la Commission européenne visant les plateformes 

La rectification vise à préciser l'alinéa en se référant aux travaux effectués par la commission des affaires européennes