En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Considère que l’intérêt supérieur de l’enfant, exigence fondamentale prévue à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, justifie une action de la France visant à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques, y compris ceux établis dans un autre État membre de l’Union européenne – du moins temporairement, tant qu’un dispositif de vérification de l’âge robuste n’a pas été pas mis en place au niveau de l’Union européenne – d’autant que cet impératif de protection des mineurs, tout comme ceux de préservation de l’ordre public et de santé publique, peuvent justifier une dérogation à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, prévue à son article 3, et mise en œuvre par l’article 2 de la loi SREN ;

Considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une « considération primordiale » dans les politiques de l’Union européenne ;

Objet

Contrôle des sites pornographiques établis dans un État membre de l'Union européenne

La rectification vise à supprimer l'alinéa 1 et modifier l'alinéa 3 pour ne pas commenter les décisions de justice