En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. 

Objet

Le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport étudiant la création, à titre expérimental, d’Écoles normales des métiers de la santé (ENMS). Cette proposition s’inscrit dans la continuité des réflexions du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale et répond à une urgence démocratique : repenser la formation des soignant·e·s à l’échelle locale, dans un esprit d’équité et de solidarité.

Inspirées des anciennes Écoles normales qui, sous les lois Ferry, ont formé plusieurs générations d’instituteur·ices, les ENMS auraient pour vocation de former, au plus près des territoires, les futur·e·s professionnel·le·s de santé dont notre pays a aujourd’hui un besoin urgent.

L’expérimentation pourrait être déployée en priorité dans les départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces établissements, implantés sous la forme de lycées ou de sections spécialisées, proposeraient un enseignement initial aux métiers de la santé, combinant formation théorique, stages de découverte et accompagnement à l’orientation.

Les ENMS viseraient à favoriser l’égalité d’accès aux carrières médicales et paramédicales en ouvrant ces formations à des publics diversifiés, notamment issus de milieux modestes ou de zones rurales. Elles joueraient un rôle d’ascenseur social et contribueraient à reconstruire un maillage sanitaire de proximité.

Le modèle contractuel proposé garantirait aux étudiant·e·s des études financées, un internat d’excellence, ainsi qu’une bourse de vie, en contrepartie d’un engagement d’exercice sur le territoire pendant dix ans une fois diplômé·e·s. Ce mécanisme permettrait de renforcer durablement la présence médicale dans les zones sous-dotées, tout en consolidant le lien entre formation, ancrage territorial et service public de la santé.